Il n’existe actuellement aucun système européen de protection des indications géographiques des produits non agricoles (tels que les produits artisanaux et industriels). Motivée par une vision des IG comme outils de développement rural et d’aménagement du territoire, l’AREPO considère qu’une réglementation au niveau européen est nécessaire.
Introduction
L’Arrangement de Lisbonne, et sa dernière révision, l’Acte de Genève de 2015, prévoient la protection internationale des appellations d’origine et des indications géographiques par une procédure unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la protection internationale des IG est traitée par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce (Accord ADPIC).
Aucun de ces traités internationaux ne limite la portée de la protection des indications géographiques aux produits agricoles, mais ils s’appliquent à tous les types de produits, agricoles ou non.
Pourtant, l’UE a mis en place un système de protection des seules indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, des vins, des boissons spiritueuses et des produits vitivinicoles aromatisés, alors qu’il n’existe aucun système de ce type au niveau de l’UE pour la protection des indications géographiques des produits industriels et artisanaux.
Par conséquent, un certain nombre de produits non agricoles de l’UE sont protégés au niveau des États membres par une grande variété de régimes juridiques.
Vers un système européen de protection des IG pour les produits industriels et artisanaux
Au cours des dix années passées, l’Union européenne a commencé à envisager l’introduction d’un système européen de protection des IG pour les produits non agricoles.
Suite à une série d’études menées depuis 2013, de communications de la Commission européenne et de résolutions du Parlement européen, en novembre 2020,
la Commission a annoncé le plan d’action en matière de PI, exprimant avec le Conseil sa volonté d’envisager la création d’un système de protection des IG à l’échelle de l’UE pour les produits industriels et artisanaux liés géographiquement.
