Réforme des IG : les parties prenantes représentant le secteur des IG de l’UE expriment leurs préoccupations concernant la réforme à venir

« Nous sommes préoccupés par l’intention de la CE d’externaliser la gestion quotidienne de nos cahiers des charges IG à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui est responsable de l’enregistrement des marques et des dessins et modèles ».

Tel est le principal message présenté aux Institutions européennes par les associations AREPO, AREV, EFOW et oriGIn EU, représentant la majorité des acteurs européens des Indications Géographiques (IG), dans une lettre ouverte envoyée hier. 

Dans la perspective de la prochaine réforme du système européen des IG, les quatre associations ont exprimé leurs préoccupations quant à la possibilité de déléguer tout rôle en termes de gestion des IG à l’EUIPO, arguant de la solidité du cadre juridique actuel des IG dans l’UE, encore renforcé par les récentes mesures adoptées dans le cadre de la PAC, ainsi que du rôle des IG en tant qu’instrument de politique publique, de développement local et de partie fondamentale des politiques agricoles et commerciales de l’UE. 

« Nous considérons que les IG ont des fonctions de caractère public. Elles sont bien plus que de simples droits de propriété intellectuelle. En fait, elles ont été considérées par les décideurs politiques jusqu’à aujourd’hui comme des instruments de politique publique, fournissant des biens publics à l’ensemble de la société européenne ».

Dans cette lettre, l’AREPO, l’AREV, l’EFOW et oriGIn EU ont réaffirmé le rôle prépondérant des IG dans la stratégie « de la ferme à la table », en tant qu’outil clé pour assurer la durabilité tout en préservant l’équilibre territorial au niveau régional. C’est pourquoi la gestion des IG de l’UE doit rester entre les mains de la Commission européenne et ne doit pas être confiée à une agence externe.

« De plus, il est crucial de prendre en compte le fait que nos cahiers des charges IG comprennent de plus en plus de dispositions qui vont au-delà de la protection du nom. Par conséquent, la Commission européenne est la seule autorité qui dispose de l’expertise nécessaire pour les traiter, puisqu’elle est en mesure d’évaluer les éléments des spécifications des IG qui traitent de la durabilité (inhérente aux IG), de la qualité, de la concurrence loyale, etc. tous ces éléments qui vont être de plus en plus centraux au regard de la stratégie du « Green Deal » de l’UE ».

Par conséquent, « la politique actuelle en matière d’IG ne se limite pas à la protection d’un nom, mais fait partie intégrante de la politique agricole commune et de la politique de développement rural. Elle doit continuer à en faire pleinement partie et être entièrement gérée par la Commission européenne. »